INFOS ET ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES

Conformément à  la Loi du 5 septembre 2018 sur “La liberté de choisir son avenir Professionnel”, toutes les entreprises, quel que soit leur taille, leur activité ou leur statut juridique, participent au financement de la formation continue en versant une contribution obligatoire annuelle à un organisme dénommé:  Opérateur de Compétence (OPCO) anciennement OPCA.

VOS DROITS A LA FORMATION

En échange de cette contribution, tous les salariés peuvent bénéficier d’un financement d’heures de formation. La provenance de cette aide au financement dépend du dispositif de formation choisi :

LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DE COMPETENCES ET LE DISPOSITF PRO A

Ce sont des actions de formation principalement à l’initiative de l’employeur et prises en charge par l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise.

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Un compte individuel permettant de cumuler des droits à la formation professionnelle tout au long de sa carrière : il est alimenté de 500€ par an (plafonné à 5000€). Son financement, pour les salariés, est assuré par les OPCO en 2019. A partir de 2020, il sera assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

LE CPF DE TRANSITION PROFESSIONNELLE

(Anciennement CIF) La transition d’un salarié est financé par le FONGECIF en 2019. A partir du 1er janvier 2020, les CPIR – Commissions paritaires interprofessionnelles régionales – viendront remplacer le FONGECIF pour financer les projets de transition.

CONGE DE RECLASSEMENT

Les formations dans le cadre d’un reclassement suite à un licenciement économique sont financées par l’OPCO dont dépend l’ancien employeur

LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE (VAE)

La VAE d’un salarié est prise en charge par l’entreprise si elle fait partie du Plan de développement des compétences. Si elle est à l’initiative du salarié, elle peut être prise en charge par le compte personnel de formation (CPF).

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